Qu'est-ce que le siret ? : comprendre son utilité et son obtention
Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) est un numéro unique attribué à chaque établissement ou entreprise en France lors de son inscription au répertoire SIRENE de l'INSEE. Il s'agit d'un code à 14 chiffres qui permet d'identifier de manière isolée chaque société sur le territoire français. L'indicatif SIRET est composé du numéro SIREN de la structure (9 premiers chiffres) suivi d’un NIC (Numéro Interne de Classement) à 5 chiffres transmis à chaque établissement de l'entreprise.
L'utilité du SIRET est multiple. Tout d'abord, il sert à reconnaître de façon précise et unique chaque structure ou entreprise. Cela simplifie le recoupement des informations administratives et fiscales. En outre, la référence SIRET est indispensable pour accomplir certaines démarches administratives. Par exemple, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, la signature de contrats ou la déclaration de documents fiscaux.
L'obtention du numéro SIRET se fait automatiquement lors de la création d'une entreprise. Lorsque l'entrepreneur déclare sa société auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, l'INSEE fournit un indicatif SIREN à l'entreprise et un NIC à chaque établissement de la structure. Cela forme la référence SIRET. Il convient de noter que le numéro SIRET d'une société change si l'établissement est transféré dans une autre commune.
En résumé, le SIRET est un numéro isolé qui donne la possibilité d'identifier chaque entreprise et chaque établissement en France. Il est communiqué par l'INSEE lors de la mise en place de la société. Il est indispensable pour accomplir certaines formalités administratives.
Le kbis : définition et importance pour les entreprises
Le Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise ou d'une société commerciale. Il est aussi appelé "extrait Kbis" et est délivré par le greffe du Tribunal de Commerce. Ce justificatif est considéré comme la carte d'identité de la société car il contient toutes les informations la concernant. Par exemple, nom, adresse, activité, statut légal, capital, etc. Il mentionne également les éventuelles procédures collectives en cours contre la structure.
Le Kbis a une double importance pour les entreprises. D'une part, il est nécessaire pour réaliser quelques actions administratives. C'est le cas pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, la souscription à des contrats avec des fournisseurs ou la participation à des appels d'offres publics. Sans extrait Kbis, la société ne peut pas prouver sa réalité juridique et donc ne peut pas faire ces opérations.
D'autre part, le justificatif Kbis a une importance symbolique. Il est un gage de sérieux et de fiabilité pour les partenaires commerciaux de la structure. En effet, il prouve que l'entreprise est bien enregistrée et qu'elle respecte les obligations légales qui lui incombent. Il peut donc être utilisé pour rassurer des clients, des investisseurs ou des banques.
Cependant, il est essentiel de prendre en compte le fait que le document Kbis n'a une validité que de trois mois. Au-delà, il est considéré comme périmé et ne peut plus être employé pour justifier de l'existence légale de l'entreprise. Il est donc nécessaire pour les sociétés de demander régulièrement un nouvel extrait Kbis auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Les principales différences entre le siret et le kbis
Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) et le Kbis (équivalent de la carte d'identité de l'entreprise) sont tous deux des éléments clés de l'identification d'une entreprise en France. Cependant, ils ne jouent pas le même rôle et ne fournissent pas les mêmes informations.
La première différence majeure entre le SIRET et le Kbis réside dans les données qu'ils mentionnent. Le numéro SIRET est un identifiant unique attribué à chaque établissement ou entité juridique en France. Il est composé de 14 chiffres qui se décomposent en deux parties : l'indicatif SIREN de la société (9 chiffres) et une référence NIC (5 chiffres) qui identifie l'établissement de la structure. Le SIRET est donc un identifiant spécifique qui permet de reconnaître précisément une société.
Le Kbis, quant à lui, est un document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce et contient des renseignements tels que la dénomination sociale, le numéro SIREN, le code APE, la forme juridique (SA, SARL, etc.), le capital social, l'adresse du siège social, la durée de la société, la date de constitution, le nom du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes. Ainsi que l'éventuelle appartenance à un groupe de sociétés.
Deuxième différence notable, le SIRET est attribué automatiquement lors de la création de la structure, tandis que l'obtention du Kbis nécessite une demande spécifique au greffe du tribunal de commerce, suite à l'immatriculation de l'entreprise.
Enfin, le SIRET est un simple indicatif d'identification, il ne confère aucun droit ni aucune légitimité à la société. En revanche, le Kbis est un jsutificatif reconnu qui prouve la réalité légale de la structure. Il est souvent exigé lors de procédures administratives, pour ouvrir un compte bancaire professionnel, pour répondre à un appel d'offres, pour signer un bail commercial ou pour prouver l'existence de l'entreprise en cas de litige.
Pour conclure, bien que le SIRET et le Kbis soient tous deux des moyens de reconnaissance de l'entreprise, ils n'ont pas le même intérêt. Le SIRET est un identifiant propre à chaque établissement tandis que le Kbis est un document officiel certifiant de la réalité juridique de l'entreprise.
Comment obtenir un siret ou un kbis ? : le processus à suivre
Bénéficier d'un SIRET ou d'un Kbis requiert de suivre des processus spécifiques. Il convient de préciser que ces deux numéros sont attribués à une entreprise lors de sa création. C'est une étape incontournable et obligatoire.
Pour obtenir un indicatif SIRET, il faut d'abord procéder à la mise en place de votre société. Au cours de cette démarche, vous devrez remplir un formulaire de déclaration de création de société (formulaire M0 pour les sociétés et formulaire P0 pour les entreprises individuelles). Une fois ce questionnaire complété et envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, vous recevrez votre référence SIRET dans un délai qui est en général compris entre 3 et 15 jours. Ce numéro vous sera envoyé par courrier postal ou par voie électronique, selon le mode de transmission que vous aurez choisi.
Le Kbis, quant à lui, est un document qui atteste de l’existence juridique de votre entreprise. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce après l'immatriculation de la structure au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour tirer profit d'un extrait Kbis, vous pouvez faire une demande en ligne sur le site Infogreffe ou vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce. Il faut habituellement calculer un délai de 3 à 7 jours pour le recevoir.
Il est utile de prendre en compte que ces deux indicatifs, le SIRET et le Kbis, sont liés. En effet, la référence SIRET est mentionnée sur le justificatif Kbis. Cependant, le Kbis est bien plus qu'un simple numéro SIRET car il contient de nombreuses autres données sur l'entreprise, comme son statut juridique, sa date de création, son activité, son adresse, etc.
En somme, l’obtention du SIRET et du Kbis se fait au moment de la mise en place de votre société. Cependant, la démarche et la réception de ces deux éléments se font à travers des canaux différents.
Siret et kbis : quel document utiliser dans quelle situation ?
Le document à utiliser entre le SIRET et le Kbis dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Il est donc essentiel de comprendre les spécificités de chaque justificatif pour savoir lequel présenter.
Le numéro SIRET est généralement demandé lorsque vous devez justifier de l'existence légale de votre entreprise. Cela peut être le cas lors de la mise en place de contrats de sous-traitance, pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, lors de l'embauche d'employés ou encore pour remplir certaines obligations administratives et fiscales. De plus, la référence SIRET est indispensable pour toute société souhaitant soumissionner à un appel d'offres public.
Le Kbis, quant à lui, est souvent requis lors de transactions commerciales plus importantes. Par exemple, lors de la signature d'un bail commercial, de l'achat ou de la vente d'un fonds de commerce, ou encore lors de l'ouverture d'une ligne de crédit auprès d'une banque. Le Kbis est aussi exigé par certaines institutions et organismes publics pour vérifier le statut légal et la solvabilité d'une entreprise. C'est le cas notamment lors de la démarche d'aides ou de subventions publiques.
En outre, le Kbis est parfois réclamé par des clients ou des fournisseurs souhaitant s'assurer de la bonne santé financière de votre structure. Il leur donne la possibilité de contrôler que votre entreprise est bien enregistrée au RCS, qu'elle n'est pas en liquidation judiciaire et qu'elle respecte bien ses impératifs juridiques.
Pour finir, le numéro SIRET sert couramment pour les actions administratives habituelles et le Kbis est plutôt utilisé pour les transactions et les démarches plus essentielles. Cependant, ces deux documents sont complémentaires et indissociables pour assurer le bon fonctionnement d'une entreprise. Il est donc conseillé de toujours les avoir à portée de main.