Comprendre les termes : auto-entrepreneur et micro-entrepreneur
Avant de se lancer dans la création de son entreprise, il est important de comprendre les différents statuts juridiques qui s'offrent à vous. Parmi les plus populaires en France, on retrouve les termes d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur. Si ces deux appellations font souvent l'objet de confusions, il est essentiel de préciser qu'elles renvoient en réalité à la même structure juridique.
La situation d'indépendant est sous une forme légale qui a été créé en 2009 pour simplifier la mise en place et la gestion des petites sociétés. Il permet aux entrepreneurs de bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié et de limiter les charges administratives liées à leur activité. Cette structure est adaptée pour les personnes qui souhaitent tester une idée de business, exercer un travail en parallèle de leur emploi salarié, ou encore pour les retraités qui veulent compléter leurs revenus.
En 2016, la loi de modernisation de l'économie a fusionné le statut d'auto-entrepreneur avec celui de la micro-entreprise, créant ainsi le terme de micro-entrepreneur. Ainsi, depuis cette date, il n'y a plus de différence entre ces deux dénominations et elles concernent toutes deux le même régime juridique et fiscal.
Concrètement, le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) permet de créer une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social adapté. Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'avoir des avantages grâce à la structure micro-social plus adéquate. Cela offre l'occasion de payer leurs cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires réalisé (et non sur leurs bénéfices). Donc cette forme juridique micro-fiscal consiste en un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, également calculé sur la base du chiffre d'affaires.
Le situation d'indépendant correspond aux activités ne nécessitant pas d'investissements importants et générant des ressources financières limitées. En effet, pour tirer profit de ce régime, le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à certains seuils. Cela varie en fonction de la nature de travail exercé (vente de marchandises, prestations de services, etc.).
En résumé, les termes d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur désignent le même statut juridique. Cette situation est destinée aux travailleurs indépendants qui veulent avoir un travail à petite échelle et accéder aux avantages d'un régime simplifié en matière de fiscalité et de cotisations sociales. Il est donc essentiel de bien comprendre ces termes afin de choisir le statut qui convient le mieux à votre projet entrepreneurial.
Les avantages fiscaux et sociaux de chaque statut
Lorsqu'on veut commencer dans l'entrepreneuriat, il est nécessaire de prendre en compte les avantages fiscaux et sociaux offerts par chaque statut. En effet, l'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur bénéficient de certaines spécificités qui peuvent influencer votre choix.
a) Les avantages fiscaux de l'auto-entrepreneur
L'Indépendant tire profit d'une structure fiscale adaptée, appelé "micro-fiscal", qui lui permet de déclarer et payer ses impôts sur le revenu en fonction de son chiffre d'affaires. Ce régime s'applique aux entreprises réalisant des ressources financières annuelles inférieures à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et 72 600 € pour les activités de services et les professions libérales.
Le travailleur indépendant peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui consiste à payer ses impôts mensuellement ou trimestriellement en fonction de son revenu généré sur la période concernée. Cette option évite ainsi les régularisations d'impôt en fin d'année.
De plus, l'auto-entrepreneur est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires. Il n'est donc pas soumis à la collecte de la TVA sur ses ventes et n'a pas à la reverser à l'État.
b) Les avantages sociaux de l'auto-entrepreneur
La situation d'indépendant offre également des côtés positifs au niveau social. Tout d'abord, les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires et non sur les bénéfices. Cela signifie que l'auto-entrepreneur ne paie des cotisations sociales que s'il a des revenus.
De plus, le travailler indépendant peut accéder à une facilitation des démarches administratives. Notamment avec une déclaration unique de ses cotisations sociales et de son impôt sur le revenu. Il peut aussi disposer de l'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise). Cela lui permet de réduire ses cotisations sociales pendant les premières années d'activité.
c) Les avantages fiscaux et sociaux du micro-entrepreneur
La forme légale de micro-entrepreneur est en réalité une déclinaison du statut d'auto-entrepreneur. C'est à dire que les deux statuts ont les mêmes côtés positifs au niveau fiscal et social. Il faut savoir que le micro-entrepreneur est soumis au même régime micro-fiscal et peut demander le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
De même, le micro-entrepreneur est exonéré de la TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires et accède aux mêmes simplifications administratives que l'auto-entrepreneur. Les cotisations sociales sont aussi calculées sur la base des ressources financières et non sur les bénéfices.
En conclusion, les structures juridiques d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur implique des intérêts fiscaux et sociaux similaires, qui peuvent être particulièrement intéressants pour les entrepreneurs souhaitant tester leur activité ou bénéficier d'une gestion adéquat de leur entreprise. Il est donc primordial de bien étudier ces points positifs avant de choisir le statut le plus adapté à votre situation professionnelle.
Les seuils de chiffre d'affaires et les obligations comptables
L'une des caractéristiques les plus importantes pour différencier les statuts d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur réside dans les seuils de chiffre d'affaires et les obligations comptables associées à chacun de ces statuts. C'est-à-dire que les limites de revenus et les exigences en matière de tenue de la comptabilité varient en fonction du statut choisi, ce qui peut influencer la décision d'opter pour l'un ou l'autre en fonction de l'activité et du volume d'affaires prévu.
Pour les auto-entrepreneurs, le seuil de revenus est fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logements (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) et à 72 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. En dépassant ces limites, le travailleur indépendant doit basculer vers un régime réel d'imposition et perd les intérêts du régime de l'auto-entreprise. En ce qui concerne les obligations en finance, l'indépendant doit tenir un livre des recettes et des dépenses, ainsi que conserver les pièces justificatives (factures, notes de frais) pendant une durée de 10 ans.
En revanche, le forme légale de micro-entrepreneur est soumis à des seuils de ressources financières plus élevés, à savoir 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logements et 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Ces limites sont identiques à ceux de l'auto-entrepreneur, mais la différence réside dans le fait que le fait de passer au delà de ce qui est imposé n'entraîne pas automatiquement la sortie du régime de la micro-entreprise. En effet, le micro-entrepreneur peut continuer à tirer profit du régime micro-fiscal et micro-social tant que ses revenus ne franchissent pas les seuils majorés (respectivement 352 400 € et 100 000 €) pendant deux années consécutives. En ce qui concerne les impératifs comptables, le micro-entrepreneur se doit aussi de tenir un livre des recettes et des dépenses, mais il n'est pas contraint de conserver les pièces justificatives pendant 10 ans.
Pour finir, la différence majeure entre les seuils de chiffre d'affaires et les obligations comptables des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs réside dans la gestion des dépassements de seuils. Pour être précis, l'auto-entrepreneur doit impérativement basculer vers un régime réel d'imposition s'il ne respecte pas la limite. Alors que le micro-entrepreneur peut continuer à tirer partie du régime micro-fiscal et micro-social sous certaines conditions. De plus, les exigences financières sont légèrement moins contraignantes pour les micro-entrepreneurs en termes de conservation des pièces justificatives. Il est donc utile de bien étudier ces critères avant de d'orienter sur le statut le plus en accord avec son travail et ses prévisions de chiffre d'affaires.
Les choix de la protection sociale : micro vs auto
L'un des critères essentiels pour choisir entre le statut d'auto-entrepreneur et celui de micro-entrepreneur est la protection sociale offerte par chaque régime. Il est crucial de comprendre les différences entre ces deux statuts pour faire le bon choix en fonction de ses besoins et de ses priorités en matière de couverture sociale.
Pour les auto-entrepreneurs, la couverture sociale est gérée par la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé. Cela intègre l'assurance maladie, la retraite de base, les allocations familiales et la contribution à la formation professionnelle. L'Indépendant bénéficie ainsi d'un accompagnement social minimum. Cela peut être complétée par des assurances volontaires pour améliorer sa protection en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou pour obtenir une meilleure couverture retraite.
En revanche, les micro-entrepreneurs sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et ont les même intérêts que les salariés concernant la protection sociale. Les cotisations sociales sont également calculées sur la base des revenus, mais implique en plus l'assurance chômage. Par ailleurs, en cas de cessation d'activité, les micro-entrepreneurs ont droit à des indemnités chômage, contrairement aux auto-entrepreneurs. De plus, les micro-entrepreneurs cotisent aussi pour la retraite complémentaire, ce qui leur permet d'avoir une meilleure couverture retraite que les indépendants.
Le choix entre le statut d'auto-entrepreneur et celui de micro-entrepreneur dépend donc en partie de ce que vous voulez en matière d'accompagnement social. Si vous privilégiez une couverture minimale et des cotisations sociales plus faibles, la structure d'auto-entrepreneur peut être plus adapté. En revanche, si vous souhaitez obtenir une protection sociale similaire à celle des salariés, avec notamment l'assurance chômage et une meilleure couverture retraite, la forme légale de micro-entrepreneur est plus approprié.
Il est important de noter que la protection sociale n'est pas le seul critère à prendre en compte pour prendre une décision entre ces deux statuts. D'autres aspects, tels que le régime fiscal, les obligations comptables, et les plafonds de chiffre d'affaires, doivent également être considérés pour agir en connaissance de cause. Pensez à vous rapprocher de professionnels ou d'organismes spécialisés pour vous guider dans votre réflexion et vous aider à choisir la structure juridique la plus en adéquation avec votre situation et à votre projet de travail.
Comment choisir entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?
Il est important de souligner que les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent en réalité le même statut juridique, et les différences entre les deux sont minimes. Cependant, pour choisir le statut le mieux adapté à votre projet professionnel, il est essentiel de prendre en compte plusieurs éléments qui pourraient influencer votre décision.
Tout d'abord, il est primordial de bien comprendre les caractéristiques de chaque statut. L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, et qui bénéficie d'un régime fiscal simplifié, le régime micro-social. Le micro-entrepreneur, quant à lui, est également un travailleur indépendant, mais qui relève du régime micro-fiscal. La principale différence entre les deux réside donc dans le mode de calcul des cotisations sociales et des impôts.
Suite à cela, vous devez évaluer votre activité et son potentiel de développement. Le statut d'auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux activités ayant un faible besoin d'investissement et un chiffre d'affaires limité. En effet, le régime est soumis à des plafonds de revenus qui ne doivent pas être dépassés. Si vous prévoyez un développement rapide de votre travail, générant des ressources financières importantes la structure légale de micro-entrepreneur pourrait être plus adéquat.
De plus, il est essentiel de prendre en considération les options fiscales et sociales offertes par chaque situation juridique. L'indépendant peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler l'impôt en même temps que les cotisations sociales. Le micro-entrepreneur, par contre, tire profit d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels, qui peut être bénéfique si votre activité génère des frais élèves.
Enfin, il est utile de considérer les impératifs administratifs et comptables liées à chaque statut. L'auto-entrepreneur dispose d'une comptabilité facilité, avec peu de formalités à remplir. Alors que, le micro-entrepreneur doit compléter une déclaration de chiffre d'affaires trimestrielle et tenir une gestion financière réelle, ce qui peut représenter une charge de travail considérable.
Pour terminer, afin de décider entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, il est primordial de bien saisir les spécificités de chaque statut et d'évaluer votre travail, son potentiel de développement ainsi que vos exigences fiscales, sociales et administratives. Il est judicieux de vous informer auprès de professionnels ou d'organismes spécialisés pour vous aider dans votre choix et vous orienter dans vos démarches.