Une modification de la réglementation en faveur de la délivrance d'un relevé Kbis aux auto-entrepreneurs pourrait alléger leurs démarches administratives et commerciales.

Qu'est-ce qu'un kbis et pourquoi est-il important ?

Un Kbis, également appelé extrait Kbis, est un document officiel délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui atteste de la présence légale d'une entreprise sur le territoire français.

Il s'agit d'une sorte de "carte d'identité" qui résume toutes les informations sur l'entreprise et peut prouver son existence légale.

Il est délivré à toutes les sociétés immatriculées au RCS, qu'il s'agisse de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), d'entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), ou de certaines professions libérales.

Le kbis est important pour différentes raisons. Tout d'abord, s'assurer de l'exactitude et de la mise à jour régulière des informations sur les entreprises permet d'en assurer la transparence et la fiabilité. En effet, les données saisies dans le RCS doivent être mises à jour lorsqu'elles évoluent, et les entreprises sont tenues de fournir régulièrement des justificatifs pour démontrer la conformité de leur situation.

De plus, ce document est souvent sollicité par des partenaires commerciaux, des fournisseurs et des banques pour vérifier l'existence juridique et la solidité financière des entreprises.

En présentant un extrait Kbis mis à jour, les entreprises peuvent ainsi démontrer leur sérieux et leur crédibilité à leurs interlocuteurs et favoriser les relations d'affaires.

Enfin, il est également indispensable pour effectuer certaines démarches administratives, comme la demande d'aides ou de subventions, l'ouverture de comptes bancaires, la signature de contrats d'assurance, la signature de baux commerciaux, etc. Il est donc indispensable de disposer d'un Kbis à jour pour que les entrepreneurs puissent exercer leurs activités professionnelles et respecter leurs obligations légales en vigueur.

Les auto-entrepreneurs : définition et statut juridique

Avant de répondre à la question de savoir si un extrait kbis est accessible aux micro-entreprises, il est important de comprendre ce qu'est un auto-entrepreneur et quel est son statut juridique.

Les auto-entrepreneurs sont des particuliers qui créent leur entreprise sous un régime simplifié et qui bénéficient de nombreuses avantages fiscaux et administratifs. Ce statut a été créé en 2009 pour encourager l'entrepreneuriat individuel en facilitant le processus de création et de gestion d'une entreprise. Le statut d'auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneuriat, est accessible à toute personne physique souhaitant exercer à temps plein ou à temps partiel des activités commerciales, artisanales ou libérales.

Le seuil du chiffre d'affaires annuel ne doit pas être dépassé pour bénéficier de ce régime, ce qui le rend particulièrement adapté aux petits projets et aux activités à faible revenus. En 2021, ces normes étaient de 176 200 € pour les activités commerciales et de 72 600 € pour les activités de services et les professions libérales. Légalement, les micro-entrepreneurs sont considérés comme des entrepreneurs individuels et il n'y a pas de distinction entre les actifs personnels et professionnels. Ainsi, en cas de surendettement, l'auto-entrepreneur est responsable de l'intégralité de son patrimoine sauf s'il opte pour le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de protéger son patrimoine.

Ils sont également soumis à un régime social particulier : un régime micro-social simplifié. Ce système permet un calcul simple des cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Les cotisations sont donc versées mensuellement ou trimestriellement, selon le choix de l'entrepreneur. En revanche, ils ne paient pas de cotisations d'assurance-chômage à moins qu'ils ne choisissent volontairement de souscrire à une assurance chômage volontaire.

Sur le plan fiscal, ils peuvent opter pour un régime de micro-fiscalité simplifié, versant un pourcentage de leur chiffre d'affaires à titre d'impôt sur le revenu, en fonction du type d'activité exercée. Cette réglementation est particulièrement avantageuse pour les startups et les entreprises à faible chiffre d'affaires.

En résumé, le statut de micro-entreprise simplifie l'administration et la fiscalité et permet aux entrepreneurs de démarrer les activités de leur choix sans créer de structures juridiques complexes. Toutefois, sauf si l'option EIRL est sélectionnée, ce statut implique une responsabilité personnelle.

le Kbis, est un document officiel délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Le kbis pour les auto-entrepreneurs : un mythe ou une réalité ?

Mais alors, les auto-entrepreneurs ont-ils un Kbis ?

La réponse est non.

En effet, le Kbis est un document exclusivement réservé aux sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, les entrepreneurs ne sont pas tenus de s'inscrire au RCS sauf s'ils exercent une activité commerciale. Dans ce cas, vous devrez vous inscrire auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Il est également important de noter que les micro-entrepreneurs exerçant des activités artisanales et libérales sont également dispensés d'immatriculation au RCS. Cependant, certaines activités nécessitent une inscription auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) ou de l'Urssaf. Ainsi, les auto-entrepreneurs ne disposent pas d'un Kbis, mais d'un document équivalent prouvant leur immatriculation.

Ce document équivalent au Kbis est appelé « Extrait D1 » lors de l'inscription à la CMA et « Attestation d'affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants » lors de l'inscription à l'Urssaf. Ces documents ont la même portée juridique que les Kbis et permettent aux entrepreneurs de justifier de leur existence légale auprès de partenaires, clients ou fournisseurs.

Il est donc important pour eux de bien faire la différence entre ces diverses immatriculations et les formalités administratives qui en découlent. Le Kbis est souvent reconnu comme le Saint Graal pour les entreprises, mais il n'est pas nécessaire pour ceux ayant leur propre existence et papiers d'immatriculation.

En résumé, le Kbis est un mythe pour les micro-entrepreneurs, mais cela ne signifie pas qu'ils n'ont pas de documentation officielle pour prouver son existence. L'extrait D1 et l'attestation de sécurité sociale pour indépendant sont compatibles avec le Kbis pour et peuvent remplir la même fonction. Il est donc important de comprendre les particularités de leur statut et de préparer des documents adaptés à leurs activités afin de répondre aux besoins des partenaires et des clients.

les micro-entreprises jouent un rôle de plus en plus important en France

Comment les auto-entrepreneurs peuvent prouver leur existence légale sans kbis

Les auto-entrepreneurs n'ont pas de relevé Kbis, mais il existe d'autres moyens de prouver leur existence légale et de rassurer leurs partenaires commerciaux.

Voici quelques alternatives qu'ils peuvent utiliser pour prouver leur statut et leur immatriculation.

  1. Numéro SIRET

C'est un identifiant unique attribué à chaque entreprise et établissement français. Il identifie l'entreprise et sert de preuve d'immatriculation. Les auto-entrepreneurs peuvent fournir leur numéro de SIRET aux clients et partenaires pour prouver leur existence légale. Ce numéro est attribué par l'INSEE lors de la constitution de la société et est composé de 14 chiffres.

  1. Avis de situation SIRENE

C'est un document délivré par l'INSEE qui prouve l'existence et l'identité d'une entreprise. Cela comprend des informations telles que :

- le numéro SIRET,
- la date de constitution,
- l'adresse,
- les principales activités exercées,
- la forme juridique de l'entreprise.

Les entrepreneurs peuvent obtenir gratuitement ce document sur le site de l'INSEE et la présenter à leurs clients et partenaires comme preuve d'immatriculation.

 

  1. Déclaration de début d'activité

Il s'agit d'un document officiel certifiant la création d'une société et le début de ses activités. Pour les auto-entrepreneurs, il est délivré lors de l'inscription au régime de l'auto-entrepreneur auprès de la CCI ou de la CMA selon le type d'activité.

Il peut être présenté comme preuve de l'existence légale de l'entreprise.

  1. Attestation d'affiliation à un régime de sécurité sociale

Les micro-entrepreneurs bénéficient d'une existence légale en justifiant de leur affiliation à des régimes de sécurité sociale tels que la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).

Ce document démontre que l'entreprise a rempli ses obligations sociales et prouve son statut d'indépendant.

En résumé, même si un auto-entrepreneur ne dispose pas d'une attestation Kbis, il peut tout de même établir son existence légale et celle de ses clients et partenaires grâce à d'autres documents officiels tels que :

- le numéro SIRET,
- l'avis de situation SIRENE,
- la déclaration de début d'activité, etc.

Il est donc important d'être conscient de ces alternatives et de les communiquer efficacement afin d'établir la confiance dans les relations d'affaires.

Les alternatives au kbis pour les auto-entrepreneurs : documents et attestations

Les auto-entrepreneurs n'ont pas de certificat Kbis, mais ils disposent d'autres documents et attestations prouvant leur existence légale et leur activité professionnelle.

Ils sont souvent réclamés par les banques, les organismes publics et les partenaires commerciaux pour vérifier la légitimité des entreprises.

Voici quelques alternatives au Kbis.

  1. L'attestation d'affiliation à la Sécurité Sociale pour Indépendants (anciennement RSI)

Elle certifie que l'auto-entrepreneur est immatriculé auprès de cet organisme et à jour de ses cotisations sociales. Elle est souvent demandée par les banques lors de l'ouverture de comptes professionnels ou de la souscription de crédits, et par les organismes publics lors de l'octroi de subventions ou d'aides financières.

  1. L'attestation de vigilance de l'URSSAF

Elle est délivrée par l'URSSAF et atteste que les auto-entrepreneurs tiennent à jour leurs déclarations et versements de cotisations et contributions sociales. Elle est notamment nécessaire lors de la conclusion de contrats de sous-traitance ou de partenariats commerciaux.

Elle peut garantir que les auto-entrepreneurs remplissent leurs obligations sociales et ne se trouvent pas dans une situation de travail dissimulé.

  1. Le certificat de non-pénalité

Également connu sous le nom de certificat de casier judiciaire n° 3, il certifie que l'auto-entrepreneur n'a pas été condamné pour une infraction pénale incompatible avec l'exercice de ses activités professionnelles.

Ce document est particulièrement nécessaire pour ceux qui exercent des activités réglementées telles que :

- la sécurité,
- le transport,
- la santé.

  1. L'attestation fiscale

Délivrée par le bureau des impôts, elle prouve qu'un micro-entrepreneur a déclaré et payé les impôts et taxes dans les temps. Elle est souvent demandée lors de la conclusion de contrats publics ou de partenariats avec des organismes publics.

  1. Le numéro SIRET

Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise. Il identifie de manière unique chaque succursale ou société en France. Il n'est pas à proprement parler un document, mais est souvent demandé par des organismes publics et privés pour confirmer l'existence légale des auto-entreprises.

En résumé, les auto-entrepreneurs peuvent prouver leur existence légale et leur activité professionnelle par d'autres documents et attestations, même s'ils ne disposent pas d'un extrait Kbis. Il est important que les entrepreneurs connaissent et soient au courant de ces alternatives afin de répondre aux exigences des banques, des organismes publics et des partenaires commerciaux.

Évolution potentielle de la réglementation : le kbis pour les auto-entrepreneurs à l'avenir ?

Les auto-entrepreneurs ne disposent pas actuellement d'un extrait Kbis, mais la réglementation pourrait changer pour l'accorder à l'avenir. En effet, les micro-entreprises jouent un rôle de plus en plus important en France, et leur nombre ne cesse de croître. Par conséquent, il devient de plus en plus important, dans les organisations publiques et privées, de leur donner accès aux documents officiels prouvant leur existence et leur identité.

Une modification de la réglementation en faveur de la délivrance d'un relevé Kbis aux auto-entrepreneurs pourrait alléger leurs démarches administratives et commerciales. En effet, le Kbis est un véritable "passeport" pour une entreprise, lui permettant de légitimer son existence légale et de justifier de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ils pourraient ainsi bénéficier d'une reconnaissance accrue de la part des partenaires commerciaux et financiers.

De plus, l'obtention d'un extrait Kbis peut offrir une plus grande protection juridique. En effet, il est la preuve de l'existence et de l'immatriculation d'une entreprise au RCS et peut être utile en cas de litiges ou conflits avec des clients, des fournisseurs ou des administrations. Les auto-entrepreneurs peuvent donc utiliser ce document pour faire valoir leurs droits et protéger leurs intérêts. Cependant, il convient de noter que l'octroi de l'extrait Kbis aux s'accompagne également de nombreuses obligations et responsabilités supplémentaires.

En effet, les entreprises inscrites au RCS sont soumises à des exigences plus strictes en matière de tenue de comptabilité, de déclaration de chiffre d'affaires et de paiement des cotisations sociales et fiscales. Par conséquent, les auto-entrepreneurs devraient également s'attaquer à ces nouvelles tâches afin de tirer parti du Kbis.

En résumé, une éventuelle évolution réglementaire favorable à la délivrance d'un relevé Kbis pourrait constituer une avancée significative pour ce statut. Cependant, il est important de peser le pour et le contre de telles mesures et d'évaluer l'impact en termes de droits, d'obligations et de responsabilités. Pour l'instant, aucune modification législative n'est prévue à cet égard, mais l'évolution du statut et leur place grandissante dans l'économie française pourraient amener les autorités à reconsidérer la question à l'avenir.